Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de deux articles de loi aux règles anti-blanchiment pour Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-310 du 24 avril 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D775-39
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance