Décret n°2026-310 du 24 avril 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D775-39

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Ajout de deux articles de loi aux règles anti-blanchiment pour Wallis et Futuna

Résumé. Les règles contre le blanchiment d'argent à Wallis et Futuna sont mises à jour avec deux nouvelles dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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