Décret n°2026-310 du 24 avril 2026

Article 6

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Article 6

La date d'entrée en application mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 30 avril 2025 susvisée (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) est fixée au 10 juillet 2026.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles administratives

Résumé. Le décret fixe la date d'application de certaines dispositions à partir du 10 juillet 2026, y compris dans les territoires d'outre-mer.

La date d'entrée en application mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 30 avril 2025 susvisée (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) est fixée au 10 juillet 2026.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance