En vigueur depuis le 26 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles administratives
La date d'entrée en application mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 30 avril 2025 susvisée (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) est fixée au 10 juillet 2026.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.