En vigueur depuis le 26 avril 2026
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Changement de règles pour l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 561-58-2 du code monétaire et financier (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs d'une entreprise) s'appliquent aux demandes présentées à compter du 10 novembre 2026. L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) s'applique aux demandes présentées antérieurement à cette date.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.