Décret n°2026-310 du 24 avril 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 561-58-2 du code monétaire et financier (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs d'une entreprise) s'appliquent aux demandes présentées à compter du 10 novembre 2026. L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) s'applique aux demandes présentées antérieurement à cette date.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de règles pour l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Résumé. À partir du 10 novembre 2026, les demandes d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs seront traitées selon de nouvelles règles, tandis que celles faites avant cette date suivront l'ancienne procédure.

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 561-58-2 du code monétaire et financier (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs d'une entreprise) s'appliquent aux demandes présentées à compter du 10 novembre 2026. L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) s'applique aux demandes présentées antérieurement à cette date.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance