Décret n°2026-316 du 24 avril 2026

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Art. 1-1, Art. 1-2

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Définition des aéronefs militaires et utilisés pour les besoins de l'État

Résumé. Le décret définit les aéronefs considérés comme militaires ou utilisés pour répondre aux besoins de l'État, selon leur utilisation et leur propriété.

A créé les dispositions suivantes :

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