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Définition des aéronefs militaires et utilisés pour les besoins de l'État
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 1-1, Art. 1-2
Décret n°2026-316 du 24 avril 2026
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
Art. 1-1, Art. 1-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 1-1, Art. 1-2
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