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Décret n°2026-316 du 24 avril 2026

pris pour l'application de l'article L. 6100-1 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité aérienne

Résumé. Ce décret met à jour les règles de sécurité et d'utilisation des aéronefs, notamment militaires, en précisant les compétences des autorités et les conditions de vol.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 (Armes interdites en France) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décrète :

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Modification des compétences de la direction de sécurité aéronautique

Résumé. Le décret modifie la définition des aéronefs d'État et étend les compétences de la direction de la sécurité aéronautique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Modification du décret de 2013 sur les aéronefs de l'État

Résumé. Un décret de 2013 est mis à jour avec des changements détaillés dans d'autres articles.

Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification d'un décret administratif) à 15 (Extension du champ d'application d'un décret) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2026 modifie un autre décret de 2013 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
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Modification de la définition des aéronefs militaires

Résumé. Le décret modifie la définition des aéronefs militaires pour inclure d'autres aéronefs utilisés par l'État et précise les termes techniques liés à leur exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition des aéronefs militaires et utilisés pour les besoins de l'État

Résumé. Le décret définit les aéronefs considérés comme militaires ou utilisés pour répondre aux besoins de l'État, selon leur utilisation et leur propriété.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des définitions et attributions pour les aéronefs

Résumé. Le décret modifie les définitions et attributions relatives aux aéronefs, en précisant les rôles des autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions en matière d'utilisation des aéronefs

Résumé. Le décret modifie les attributions en matière d'utilisation des aéronefs, simplifiant les délégations de pouvoirs pour le maintien de la navigabilité et les dérogations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des délégations de pouvoir en matière de navigabilité

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées de déléguer leurs pouvoirs en matière de dérogation aux exigences de navigabilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'utilisation des aéronefs

Résumé. Les aéronefs doivent respecter des règles de navigabilité, être immatriculés et leurs pilotes doivent avoir les qualifications nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Les règles d'immatriculation des aéronefs sont modifiées pour inclure de nouvelles catégories et conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dérogation aux exigences de navigabilité en cas d'urgence

Résumé. Les autorités d'emploi et le chef d'état-major des armées peuvent déroger aux règles de navigabilité en cas d'urgence ou de besoins opérationnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les aéronefs innovants

Résumé. Les aéronefs innovants peuvent désormais déroger aux obligations du décret sous certaines conditions.

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Modification des règles de délivrance des documents pour les aéronefs militaires

Résumé. Les documents de navigabilité, d'immatriculation ou d'identification des aéronefs militaires sont désormais délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile selon les règles applicables aux aéronefs civils.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'utilisation des marquages militaires sur aéronefs

Résumé. Les aéronefs militaires peuvent désormais porter des marquages et utiliser des indicatifs militaires sur décision conjointe des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application d'un décret

Résumé. Le décret n°2026-316 modifie l'article 17-1 du décret n°2013-367 pour étendre son application à tout le territoire de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Décret n°2026-316 du 24 avril 2026
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