Décret n°2026-316 du 24 avril 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Art. 1

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Modification de la définition des aéronefs militaires

Résumé. Le décret modifie la définition des aéronefs militaires pour inclure d'autres aéronefs utilisés par l'État et précise les termes techniques liés à leur exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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