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Décret n°2026-317 du 24 avril 2026

portant création de la zone franche douanière du Verdon-sur-Mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une zone franche douanière à Verdon-sur-Mer

Résumé. Un nouvel espace sans taxes à Verdon-sur-Mer est créé pour aider les commerçants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article L. 123-2 ;

Vu l'avis de la commune du Verdon-sur-Mer en date du 5 juin 2025 ;

Vu l'avis du grand port maritime de Bordeaux en date du 10 juin 2025 ;

Vu la saisine de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 20 mai 2025 ;

Vu la saisine de la communauté de communes Médoc-Atlantique en date du 20 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Création d'une zone franche douanière à Verdon-sur-Mer

Résumé. Un nouvel espace sans taxes douanières est créé à Verdon-sur-Mer pour faciliter le commerce.

En application de l'article L. 123-2 du code des douanes, il est créé une zone franche douanière sur le territoire de la commune du Verdon-sur-Mer (Gironde) dénommée « zone franche douanière du Verdon-sur-Mer ».

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Définition du périmètre de la zone franche douanière de Verdon-sur-Mer

Résumé. Un décret précise les limites d'une zone franche douanière à Verdon-sur-Mer, en suivant un plan cadastral spécifique.

Le périmètre de la zone franche douanière mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone franche douanière à Verdon-sur-Mer), dont le plan est annexé au présent décret, correspond à celui de la section AO du plan cadastral de la commune du Verdon-sur-Mer.
Les points d'accès et de sortie de la zone franche sont mentionnés sur le plan annexé.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Entrée en vigueur d'un décret créant une zone franche douanière

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le 1er mai 2026 pour créer une zone franche douanière à Verdon-sur-Mer.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2026.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès aux textes officiels en ligne

Résumé. Un décret de 2026 explique comment trouver et lire les textes officiels sur internet, avec des images si besoin.

Fait le 24 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Décret n°2026-317 du 24 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe