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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'obligation de rapport pour le démantèlement des installations nucléaires
Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent maintenant transmettre un bilan des opérations préparatoires au démantèlement, sans délai spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 3 février 1972Art. 7 : Rapport sur les préparatifs de démantèlement nucléaire
→ Version 2 : Remplacement des délais par une obligation de reporting
→ Version 2 : Remplacement des délais par une obligation de reporting
- Décret du 3 février 1972Art. 7