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Décret n°2026-336 du 1er mai 2026

prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim », sur le territoire de la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation

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Modification des règles de démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Le décret du 1er mai 2026 modifie les règles pour le démantèlement des installations nucléaires, en précisant les étapes, les délais et les conditions à respecter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires), L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires) ;

Vu le décret du 3 février 1972 modifié autorisant la création, par Électricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1re et 2e tranches) (Haut-Rhin) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu le dossier de démantèlement du 30 novembre 2020 présenté par Électricité de France, complété par les mises à jour du 23 décembre 2021, du 21 juillet 2023 et du 31 janvier 2025 ;

Vu l'avis n° 2023-108 de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 21 décembre 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 25 mars 2024 au 30 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information et de surveillance de Fessenheim en date du 18 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Ill-nappe-Rhin en date du 23 novembre 2023 ;

Vu la décision ministérielle du 22 février 2024 prorogeant de vingt-quatre mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par la société Électricité de France le 30 novembre 2020 ;

Vu l'avis C/2024/6853 de la Commission européenne en date du 14 novembre 2024 relatif au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le département du Haut-Rhin en France rendu en application de l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 2 juillet 2024 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 19 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 29 janvier 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Modification des règles de démantèlement nucléaire

Résumé. Un décret modifie les règles pour le démantèlement d'une installation nucléaire.

Le décret du 3 février 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret de 1972) à 10 (Création d'une obligation d'information annuelle sur le démantèlement des centrales nucléaires) du présent décret.

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Modification d'un décret de 1972

Résumé. Un décret modifie les règles établies par un ancien décret de 1972.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 3 février 1972
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Modification des conditions de création et ajout des règles de démantèlement pour la centrale nucléaire de Fessenheim

Résumé. Le décret supprime une condition pour la création de la deuxième tranche de la centrale nucléaire de Fessenheim et ajoute des règles sur son démantèlement.

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Modification des éléments à démanteler dans une centrale nucléaire

Résumé. Le décret précise les parties d'une centrale nucléaire à démanteler, comme les réacteurs et les bâtiments de stockage.

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Modification des étapes de démantèlement des centrales nucléaires

Résumé. Le démantèlement d'une centrale nucléaire se fait maintenant en quatre étapes bien définies.

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Modification des exigences de sûreté nucléaire et ajout d'une date butoir pour le démantèlement

Résumé. Le décret supprime l'obligation de rapport provisoire sur la sûreté nucléaire avant la mise en service d'une tranche et fixe une date limite pour le démantèlement des centrales nucléaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations post-démantèlement des centrales nucléaires

Résumé. Les règles pour les centrales nucléaires démantelées changent : plus besoin de rapports avant la réutilisation, mais des conditions à respecter après.

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Modification des règles sur les rejets et prélèvements d'eau dans les centrales nucléaires

Résumé. Les centrales nucléaires doivent maintenant suivre des règles plus précises pour rejeter de l'air et de l'eau pollués, ainsi que pour utiliser l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation de rapport pour le démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent maintenant transmettre un bilan des opérations préparatoires au démantèlement, sans délai spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'information annuelle sur le démantèlement des centrales nucléaires

Résumé. Un exploitant de centrale nucléaire doit maintenant informer chaque année une commission sur l'avancement du démantèlement et les mesures de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'attribution de compétence à la ministre pour un décret

Résumé. L'article abroge une disposition qui confiait à la ministre de la transition écologique l'exécution d'un décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 1er mai 2026 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud Bregeon

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Décret n°2026-336 du 1er mai 2026
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