Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-25Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire ferme définitivement, elle doit être démantelée rapidement, de manière économique et en respectant les règles de sécurité et d'environnement., L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires)Art. R.593-69Procédure de démantèlement des installations nucléairesL'article explique les étapes et règles pour démanteler une installation nucléaire, en suivant des consultations et une enquête publique. ;
Vu le décret du 3 février 1972 modifié autorisant la création, par Électricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1re et 2e tranches) (Haut-Rhin) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Règles de sécurité pour les installations nucléairesUn arrêté fixe des règles strictes pour sécuriser les centrales nucléaires, protéger l'environnement et gérer les urgences. modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu le dossier de démantèlement du 30 novembre 2020 présenté par Électricité de France, complété par les mises à jour du 23 décembre 2021, du 21 juillet 2023 et du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis n° 2023-108 de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 21 décembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 25 mars 2024 au 30 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information et de surveillance de Fessenheim en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Ill-nappe-Rhin en date du 23 novembre 2023 ;
Vu la décision ministérielle du 22 février 2024 prorogeant de vingt-quatre mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par la société Électricité de France le 30 novembre 2020 ;
Vu l'avis C/2024/6853 de la Commission européenne en date du 14 novembre 2024 relatif au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le département du Haut-Rhin en France rendu en application de l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 2 juillet 2024 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 19 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 29 janvier 2026,
Décrète :