Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R712-26-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les personnes pouvant demander la récusation d'un membre de section disciplinaire

Résumé. La demande de récusation d'un membre de la section disciplinaire peut maintenant être faite par la personne poursuivie ou l'auteur des poursuites.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance