Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R712-33

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Extension des droits d'assistance pour les témoins dans les procédures disciplinaires

Résumé. La procédure disciplinaire des enseignants-chercheurs permet désormais à un témoin de se faire assister par une tierce personne, sans restriction liée aux chapitres du code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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