Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mention du droit de se taire dans les convocations disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. R712-35
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance