Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R712-37

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Modification des règles d'assistance des témoins lors des audiences disciplinaires

Résumé. Les règles pour les audiences disciplinaires dans les universités sont modifiées pour élargir les cas où un témoin peut être assisté.

A modifié les dispositions suivantes :

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