Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R232-37

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Élargissement des agissements reprochés aux enseignants-chercheurs

Résumé. La procédure disciplinaire pour les enseignants-chercheurs s'élargit aux agissements non spécifiquement mentionnés dans certains chapitres du code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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