Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R232-38

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Modification de la procédure disciplinaire pour les enseignants-chercheurs

Résumé. La procédure disciplinaire pour les enseignants-chercheurs précise désormais le droit de se taire et modifie les conditions d'assistance des témoins.

A modifié les dispositions suivantes :

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