Décret n°2026-380 du 15 mai 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1111-1-A

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Correction du numéro d'article de référence du référent déontologue

Résumé. Le numéro de l'article de référence du référent déontologue a été corrigé.

A modifié les dispositions suivantes :

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