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Décret n°2026-380 du 15 mai 2026

pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

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Modification des indemnités des élus locaux

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnités et d'allocations pour les élus locaux, notamment les présidents et vice-présidents des communautés d'agglomération et urbaines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux) portant création d'un statut de l'élu local ;

Vu l'avis favorable du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Correction du numéro d'article de référence du référent déontologue

Résumé. Le numéro de l'article de référence du référent déontologue a été corrigé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Séparation des indemnités pour les présidents et vice-présidents

Résumé. Les indemnités des présidents et vice-présidents des communautés d'agglomération, urbaines et de communes sont désormais calculées séparément.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'organisme pour les demandes d'allocation des anciens élus

Résumé. Les anciens élus doivent désormais envoyer leurs demandes d'allocation à France Travail au lieu de la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2026

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Entrée en vigueur du I de l'article 3

Résumé. Le décret précise que la première partie de l'article 3 entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le I de l'article 3 (Changement d'organisme pour les demandes d'allocation des anciens élus) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 20 mai 2026

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret est signé par deux ministres pour être appliqué et publié officiellement.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2026

Décret n°2026-380 du 15 mai 2026
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Article 3
Article 4
Article 5