Décret n°2026-380 du 15 mai 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5214-1, Art. R5215-2-1, Art. R5216-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des indemnités pour les présidents et vice-présidents

Résumé. Les indemnités des présidents et vice-présidents des communautés d'agglomération, urbaines et de communes sont désormais calculées séparément.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance