Décret n°2026-380 du 15 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le I de l'article 3 (Changement d'organisme pour les demandes d'allocation des anciens élus) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le 20 mai 2026

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Entrée en vigueur du I de l'article 3

Résumé. Le décret précise que la première partie de l'article 3 entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le I de l'article 3 (Changement d'organisme pour les demandes d'allocation des anciens élus) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2026

Source : Légifrance