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Changement d'organisme pour les demandes d'allocation des anciens élus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'organisme destinataireCode général des collectivités territorialesArt. R3123-8-2 : Demande d'allocation pour anciens élus départementaux
→ Version 3 : Changement d'organisme destinataire pour le dépôt des demandesCode général des collectivités territorialesArt. R4135-8-2 : Délai pour demander l'allocation de fin de mandat
→ Version 3 : Changement d'organisme destinataire pour le dépôt des demandes
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-2, Art. R3123-8-2, Art. R4135-8-2, Art. R7125-10, Art. R7227-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation des allocations pour fonctions électivesCode général des collectivités territorialesArt. R3123-8-4 : Allocation différentielle de fin de mandat pour les élus départementaux
→ Version 3 : Augmentation de la durée et du taux de l'allocationCode général des collectivités territorialesArt. R4135-8-4 : Allocation différentielle de fin de mandat pour les élus régionaux
→ Version 3 : Augmentation de la durée et du taux de l'allocation
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-4, Art. R3123-8-4, Art. R4135-8-4, Art. R7125-12, Art. R7227-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités et durée du versement de l'indemnitéCode général des collectivités territorialesArt. R3123-8-5 : Indemnité de fin de mandat pour les élus départementaux
→ Version 3 : Modification des conditions de durée et de paiementCode général des collectivités territorialesArt. R4135-8-5 : Indemnité de fin de mandat pour les élus régionaux
→ Version 3 : Modification des conditions de versement
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-5, Art. R3123-8-5, Art. R4135-8-5, Art. R7125-13, Art. R7227-13
A modifié les dispositions suivantes :