Décret n°2026-388 du 19 mai 2026

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Exécution d'un décret par le ministre des comptes publics

Résumé. Un décret est signé et le ministre des comptes publics doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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