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Décret n°2026-388 du 19 mai 2026

modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

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Modification des règles de gestion des fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion des fonctionnaires, notamment pour les attachés d'administration de l'État, en ajustant les conditions de recrutement, de promotion et de stage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 (Recrutement et formation des fonctionnaires) relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Les membres du corps relèvent désormais d'une commission administrative paritaire selon les règles du code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de présentation du bilan de gestion des corps

Résumé. Le bilan de la gestion du corps des fonctionnaires est désormais présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État tous les deux ans, et inclut les travaux du collège mentionné à l'article 7-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un collège pour la gestion des attachés d'administration de l'Etat

Résumé. Un collège des attachés d'administration de l'Etat est créé pour harmoniser leur gestion par les ministères.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour l'ouverture des concours

Résumé. Les règles d'ouverture des concours de la fonction publique sont modifiées pour se référer au code général de la fonction publique plutôt qu'à des décrets antérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de formation pour les attachés d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de formation et de stage des attachés d'administration de l'État, en changeant les références aux textes réglementaires et en ajustant les durées de stage.

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Simplification des conditions de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe

Résumé. Les conditions de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe sont simplifiées, en supprimant les exigences de détachement et en réduisant la durée des services effectifs requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement des attachés principaux et directeurs de service

Résumé. Les attachés principaux et directeurs de service sont reclassés dans le grade d'attaché d'administration hors classe selon un nouveau tableau de correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du nombre maximal d'attachés principaux et directeurs de service promouvables

Résumé. Le nombre maximal d'attachés principaux et de directeurs de service pouvant être promus est désormais déterminé par un taux de promotion appliqué à l'effectif rattaché à chaque ministre ou autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des échelons et suppression de règles d'intégration pour les attachés

Résumé. Le décret modifie la durée des échelons pour les attachés d'administration de l'État et supprime plusieurs articles concernant leur intégration dans le corps interministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2011

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Art. Annexe

En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Entrée en vigueur des modifications pour les attachés d'administration

Résumé. Les nouvelles règles pour les attachés d'administration de l'État entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Les dispositions des articles 14, 24, 25 et 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Recrutement et formation des attachés d'administration de l'État), dans leur rédaction issue respectivement des articles 5 (Modification des règles de formation pour les attachés d'administration), 6 (Simplification des conditions de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe), 7 (Modification du classement des attachés principaux et directeurs de service) et 8 (Modification du calcul du nombre maximal d'attachés principaux et directeurs de service promouvables) du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Exécution d'un décret par le ministre des comptes publics

Résumé. Un décret est signé et le ministre des comptes publics doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Décret n°2026-388 du 19 mai 2026
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