Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus. ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 (Recrutement et formation des fonctionnaires)Recrutement et formation des fonctionnairesCe décret organise le recrutement et la formation des fonctionnaires, avec des règles spécifiques pour chaque étape de leur carrière. relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :