Décret n°2026-398 du 22 mai 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R2251-70

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des zones de vidéoprotection pour la sécurité

Résumé. Les images de vidéoprotection peuvent maintenant être partagées avec la SNCF et la RATP pour des zones autour de leurs bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance