Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 (Rôle du préfet de police dans des zones spécifiques)Art. L.122-2Rôle du préfet de police dans des zones spécifiquesLe préfet de police est responsable de l'ordre public dans certains départements et aéroports, où il dirige la police et la gendarmerie. et R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles)Art. R.114-2Enquêtes administratives pour certains emplois sensiblesL'article liste les emplois publics et privés soumis à des enquêtes administratives pour des raisons de sécurité nationale, de défense ou contre la corruption. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-4-1 A (Surveillance par les agents d'Ile-de-France Mobilités)Art. L.1241-4-1 ASurveillance par les agents d'Ile-de-France MobilitésLes agents d'Ile-de-France Mobilités peuvent surveiller les images de vidéoprotection en temps réel pour assurer la sécurité des transports publics., L. 2251-4-2 (Visionnage d'images en temps réel par les agents de sécurité)Art. L.2251-4-2Visionnage d'images en temps réel par les agents de sécuritéLes agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent visionner des images en temps réel pour aider à coordonner les interventions dans les transports publics, sous certaines conditions. et R. 2251-70 (Transmission des images de vidéoprotection aux agents de sécurité en cas d'événement suspect)Art. R.2251-70Transmission des images de vidéoprotection aux agents de sécurité en cas d'événement suspectSi un danger est détecté sur les terrains de la SNCF ou de la RATP, les images sont envoyées aux agents de sécurité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 (Utilisation des données personnelles pour la sécurité dans les transports parisiens)Utilisation des données personnelles pour la sécurité dans les transports parisiensCe décret permet à la police et à la gendarmerie d'utiliser des données personnelles pour assurer la sécurité dans les transports en commun de Paris, tout en respectant certaines règles de protection des données. portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu la délibération n° 2025-122 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :