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Décret n°2026-398 du 22 mai 2026

relatif aux agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris afin d'y visionner des images de vidéoprotection

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Extension des pouvoirs de sécurité pour les agents d'Île-de-France Mobilités

Résumé. Un décret du 22 mai 2026 étend les pouvoirs des agents d'Île-de-France Mobilités pour la sécurité dans les transports parisiens, sans leur permettre d'enregistrer des images, et modifie les règles d'enquête pour certains agents de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 (Rôle du préfet de police dans des zones spécifiques) et R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-4-1 A (Surveillance par les agents d'Ile-de-France Mobilités), L. 2251-4-2 (Visionnage d'images en temps réel par les agents de sécurité) et R. 2251-70 (Transmission des images de vidéoprotection aux agents de sécurité en cas d'événement suspect) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 (Utilisation des données personnelles pour la sécurité dans les transports parisiens) portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu la délibération n° 2025-122 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Surveillance des transports parisiens par les agents d'Ile-de-France Mobilités

Résumé. Les agents d'Ile-de-France Mobilités peuvent surveiller la sécurité dans les transports parisiens en visionnant des images, mais ils ne peuvent pas les enregistrer.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 6 : Affectation d'agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de ParisCode des transportsArt. R1241-66-19 : Rôle des agents d'Ile-de-France Mobilités dans la sécurité des transports
- Code des transports
Sct. Sous-section 6 : Affectation d'agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris, Art. R1241-66-19
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Modification des catégories d'agents soumis à enquête

Résumé. Le décret ajoute les agents d'Île-de-France Mobilités à la liste des personnes soumises à enquête, tout en retirant les agents de surveillance de Paris et ceux du Conseil national des activités privées de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des accès aux données personnelles pour les agents de sûreté

Résumé. Les agents de sûreté des transports d'Île-de-France Mobilités peuvent désormais accéder à certaines données personnelles s'ils travaillent au centre de commandement opérationnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des zones de vidéoprotection pour la sécurité

Résumé. Les images de vidéoprotection peuvent maintenant être partagées avec la SNCF et la RATP pour des zones autour de leurs bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'intérieur et des transports la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Décret n°2026-398 du 22 mai 2026
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