A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 3-2, Art. 3-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Art. 4-6, Art. 4-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 4