A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 4-1, Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 5