A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 81-755 du 3 août 1981Art. 3-2, Art. 3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 81-755 du 3 août 1981Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 81-755 du 3 août 1981Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 81-755 du 3 août 1981Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 81-755 du 3 août 1981Art. 3-1