Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un congé supplémentaire de naissance
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. D1225-11-3, Art. D1225-11-4, Art. D1225-11-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant