Décret n°2026-419 du 30 mai 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. D1225-11-3, Art. D1225-11-4, Art. D1225-11-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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Création d'un congé supplémentaire de naissance

Résumé. Les parents ont neuf mois pour prendre un congé supplémentaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, et doivent informer leur employeur de leur choix.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Code du travail
Sct. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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