En vigueur depuis le 1 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouveaux congés parentaux
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2026, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (Création d'un congé supplémentaire de naissance), qui entre en vigueur le 15 juin.