Décret n°2026-425 du 30 mai 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R313-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R331-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R172-12-3, Sct. Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)., Art. R313-1, Art. R351-12, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R382-31-1, Art. R331-5

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Création et modification d'articles sur l'indemnité de congé supplémentaire de naissance

Résumé. Un décret crée et modifie des articles pour encadrer l'indemnité journalière pendant un congé supplémentaire de naissance, en précisant les conditions d'éligibilité et le calcul du montant.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-13 : Déclaration sociale nominative pour les employeurs
→ Version 9 : Ajout d'un type de congé à déclarer
Code de la sécurité socialeArt. R133-14 : Déclaration sociale nominative : délais et obligations
→ Version 12 : Ajout d'un type de congé à la déclaration sociale nominative
Code de la sécurité socialeArt. R172-12-3 : Qui paie les indemnités en cas d'arrêt de travail ?
→ Version 6 : Ajout d'une condition pour le congé supplémentaire de naissance
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R172-12-3, Sct. Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)., Art. R313-1, Art. R351-12, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R382-31-1, Art. R331-5

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