Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un nouveau type de congé pour les travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-425 du 30 mai 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-13
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Délai pour commencer le congé parental
Décret n°2026-425 du 30 mai 2026 · art. 5
Droits aux congés des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail
Code de l'action sociale et des familles · art. R243-13 (VD)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles