Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des congés supplémentaires de naissance parmi les indemnités partiellement déductibles
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1225-11-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une catégorie d'indemnités
- Code du travailArt. R5131-22