Décret n°2026-463 du 9 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D551-16

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Clarification des droits aux prestations pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile en France voient leurs droits à l'allocation journalière clarifiés dès la présentation de leur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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