Décret n°2026-463 du 9 juin 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D551-18

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Précision des conditions de retrait des aides aux demandeurs d'asile

Résumé. L'Office français de l'immigration précise les conditions de retrait et de limitation des aides pour les demandeurs d'asile, en supprimant la notion de 'cas exceptionnels' pour certains motifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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