Décret n°2026-463 du 9 juin 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent décret s'applique aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions matérielles pour les demandeurs d'asile), assure la distribution des aides matérielles, prévues à l'article D. 591-13-1 du même code (Aides matérielles pour les demandeurs d'asile à Mayotte), aux étrangers dont la demande d'asile a été enregistrée avant le 12 juin 2026 et qui en étaient bénéficiaires à cette date, sur le fondement des dispositions applicables au moment où leur éligibilité a été reconnue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juin 2026 · Dernière version le 7 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour l'aide aux demandeurs d'asile à partir de juin 2026

Résumé. Un décret de 2026 précise les règles pour l'aide matérielle aux demandeurs d'asile en France, selon la date de leur demande.

Le présent décret s'applique aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions matérielles pour les demandeurs d'asile), assure la distribution des aides matérielles, prévues à l'article D. 591-13-1 du même code (Aides matérielles pour les demandeurs d'asile à Mayotte), aux étrangers dont la demande d'asile a été enregistrée avant le 12 juin 2026 et qui en étaient bénéficiaires à cette date, sur le fondement des dispositions applicables au moment où leur éligibilité a été reconnue.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L551-9cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. D591-13-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-925 du 5 octobre 2026art. 1 : Modification des aides matérielles pour les demandeurs d'asile

En résumé. Le décret étend son application aux demandeurs d'asile enregistrés avant le 12 juin 2026 et précise les conditions de distribution des aides matérielles pour ces demandeurs.

En vigueur du jeudi 11 juin 2026 au mardi 6 octobre 2026

Source : Légifrance