En vigueur depuis le 11 juin 2026 · Dernière version le 7 octobre 2026
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Nouvelles règles pour l'aide aux demandeurs d'asile à partir de juin 2026
Le présent décret s'applique aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions matérielles pour les demandeurs d'asile), assure la distribution des aides matérielles, prévues à l'article D. 591-13-1 du même code (Aides matérielles pour les demandeurs d'asile à Mayotte), aux étrangers dont la demande d'asile a été enregistrée avant le 12 juin 2026 et qui en étaient bénéficiaires à cette date, sur le fondement des dispositions applicables au moment où leur éligibilité a été reconnue.