Décret n°2026-463 du 9 juin 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D591-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. Annexe 8-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D591-13-1, Art. D591-13-2, Art. D591-13-3, Art. D591-13-4, Art. D591-13-5

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Création d'un barème d'aides matérielles pour les demandeurs d'asile à Mayotte

Résumé. Un décret fixe les montants des aides matérielles pour les demandeurs d'asile à Mayotte en fonction de leur composition familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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