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Décret n°2026-54 du 3 février 2026

portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration

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Modification du code des relations avec l'administration

Résumé. Un décret remplace 'Pôle emploi' par 'France Travail' et met à jour les références dans le code des relations entre le public et l'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-9 (Modalités des échanges d'informations entre administrations),

Décrète :

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Modification des échanges de données entre administrations

Résumé. Le décret met à jour les informations partagées entre administrations, notamment en remplaçant 'Pôle emploi' par 'France Travail' et en modifiant les mentions relatives à l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur la mise à disposition de certaines informations

Résumé. L'article D114-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des références d'articles pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des articles D. 114-9-1 et supprime celles de l'article D. 114-9-2 pour les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2026.

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Décret n°2026-54 du 3 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4