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Modification des références d'articles pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références réglementairesCode des relations entre le public et l'administrationArt. D562-5-1 : Règles administratives applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Modification des références réglementairesCode des relations entre le public et l'administrationArt. D572-4 : Application des règles administratives à Wallis et Futuna
→ Version 5 : Modification des références de décrets applicables
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4