Décret n°2026-54 du 3 février 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4

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Modification des références d'articles pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des articles D. 114-9-1 et supprime celles de l'article D. 114-9-2 pour les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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