Code des relations entre le public et l'administration

Article D552-5-1

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Article D552-5-1

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 114-9-1 Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 (Modification du code des relations avec l'administration)
D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 (Certificat d'information : délai et extension géographique)

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018 · Dernière version le 5 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles administratives en Polynésie française

Résumé. Certaines règles du livre Ier s'appliquent en Polynésie française pour les relations entre le public et certains organismes chargés de missions de service public.

Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 114-9-1 Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026 (Modification du code des relations avec l'administration)
D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 (Certificat d'information : délai et extension géographique)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Modifié parDécret n°2026-54 du 3 février 2026art. 3 : Modification des références d'articles pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article D. 114-9-2 et met à jour la date du décret pour l'article D. 114-9-1, passant du 11 mai 2023 au 3 février 2026.

En vigueur du dimanche 14 mai 2023 au mercredi 4 février 2026

Modifié parDécret n°2023-362 du 11 mai 2023art. 3 : Modification des règles administratives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article ancien (D 113‐14) est supprimé et remplacé par deux nouveaux articles (D 114‐9‐1 et D 114‐9‐2) désormais applicables en Polynésie française.

En vigueur du lundi 21 janvier 2019 au samedi 13 mai 2023

Modifié parDécret n°2019-33 du 18 janvier 2019art. 3 : Extension d'une disposition aux territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout de la disposition D 113‑14 au tableau des dispositions applicables en Polynésie française, sans modifier les autres références.

Source : Légifrance