En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Délai pour transmettre des documents au registre national des CEE
Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) qui, à la date de publication du présent décret, détiennent un compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article R. 221-26 du même code (Gestion du registre national des certificats d'économies d'énergie) transmettent par courriel, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les pièces mentionnées au I de l'article D. 221-26-1 du code de l'énergie (Conditions pour ouvrir un compte dans le registre des CEE).
Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne possèdent pas d'établissement situé en France ou ne détiennent pas un capital social ou des fonds propres sans droit de reprise d'au moins 100 000 € en informent le teneur du registre par courriel dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret et lui transmettent les pièces mentionnées au I de l'article D. 221-26-1 du code de l'énergie (Conditions pour ouvrir un compte dans le registre des CEE) au plus tard le 1er avril 2027.