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Décret n°2026-560 du 26 juin 2026

relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour obligatoire des documents pour le registre des économies d'énergie

Résumé. Les entreprises doivent tenir à jour leurs documents pour le registre des économies d'énergie, sinon elles risquent des amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie), L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-26 (Gestion du registre national des certificats d'économies d'énergie) à R. 221-30 (Obligations du délégataire envers le ministre de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026,

Décrète :

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Création d'une obligation de documents récents pour l'ouverture de compte dans le registre des CEE

Résumé. Les entreprises doivent fournir des documents récents pour ouvrir un compte dans le registre des certificats d'économies d'énergie, et peuvent être sanctionnées en cas de non-conformité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Délai pour transmettre des documents au registre national des CEE

Résumé. Certaines personnes doivent envoyer des documents par email dans un délai de trois mois pour garder leur compte dans le registre des certificats d'économies d'énergie.

Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) qui, à la date de publication du présent décret, détiennent un compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article R. 221-26 du même code (Gestion du registre national des certificats d'économies d'énergie) transmettent par courriel, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les pièces mentionnées au I de l'article D. 221-26-1 du code de l'énergie (Conditions pour ouvrir un compte dans le registre des CEE).
Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne possèdent pas d'établissement situé en France ou ne détiennent pas un capital social ou des fonds propres sans droit de reprise d'au moins 100 000 € en informent le teneur du registre par courriel dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret et lui transmettent les pièces mentionnées au I de l'article D. 221-26-1 du code de l'énergie (Conditions pour ouvrir un compte dans le registre des CEE) au plus tard le 1er avril 2027.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Exécution du décret sur les économies d'énergie

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud BREGEON

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Décret n°2026-560 du 26 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3