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Création d'une obligation de documents récents pour l'ouverture de compte dans le registre des CEE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D221-26-1
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relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d'économies d'énergie
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie), L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-26 (Gestion du registre national des certificats d'économies d'énergie) à R. 221-30 (Obligations du délégataire envers le ministre de l'énergie) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D221-26-1
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En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) qui, à la date de publication du présent décret, détiennent un compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article R. 221-26 du même code (Gestion du registre national des certificats d'économies d'énergie) transmettent par courriel, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les pièces mentionnées au I de l'article D. 221-26-1 du code de l'énergie (Conditions pour ouvrir un compte dans le registre des CEE).
Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne possèdent pas d'établissement situé en France ou ne détiennent pas un capital social ou des fonds propres sans droit de reprise d'au moins 100 000 € en informent le teneur du registre par courriel dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret et lui transmettent les pièces mentionnées au I de l'article D. 221-26-1 du code de l'énergie (Conditions pour ouvrir un compte dans le registre des CEE) au plus tard le 1er avril 2027.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Maud BREGEON
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026