Décret n°2026-562 du 29 juin 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts annexe I, CGIANI

.

Art. 39

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Précision de la référence légale pour les déclarations des bouilleurs de cru

Résumé. Les bouilleurs de cru doivent préciser dans leur déclaration que l'article 312 du code général des impôts s'applique à leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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