Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des missions du comité éthique et scientifique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-70 du 11 février 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021
Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Extension des missions du service
Décret n°2026-70 du 11 février 2026 · art. 2
Création d'un système de détection des ingérences numériques étrangères
Décret n°2026-70 du 11 février 2026 · art. 6
Création d'un comité pour surveiller la protection contre les ingérences numériques
Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 · art. 5 (V)