Décret n°2026-70 du 11 février 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021

Art. 5

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Élargissement des missions du comité éthique et scientifique

Résumé. Le comité éthique et scientifique élargit ses missions pour identifier les enjeux liés aux contextes électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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