Décret n°2026-700 du 29 juillet 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D351-2-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D351-1-2-1

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Ajout d'une limite pour les périodes de cotisation supplémentaires

Résumé. Certaines périodes de cotisation peuvent désormais être comptées en plus pour la retraite, mais pas plus de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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