Décret n°2026-700 du 29 juillet 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'article 1er (Ajout d'une nouvelle catégorie de périodes comptées pour la retraite), l'article 2 (Ajout d'une limite pour les périodes de cotisation supplémentaires) à l'exception du 2°, et l'article 3 (Totalisation des périodes d'assurance retraite entre territoires français) s'appliquent aux pensions prenant en effet à compter du 1er septembre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de retraite à partir de septembre 2026

Résumé. Les nouvelles règles sur les bonifications de trimestres pour la retraite s'appliquent aux pensions à partir du 1er septembre 2026.

L'article 1er (Ajout d'une nouvelle catégorie de périodes comptées pour la retraite), l'article 2 (Ajout d'une limite pour les périodes de cotisation supplémentaires) à l'exception du 2°, et l'article 3 (Totalisation des périodes d'assurance retraite entre territoires français) s'appliquent aux pensions prenant en effet à compter du 1er septembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Source : Légifrance