En vigueur depuis le 1 août 2026
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Application des nouvelles règles de retraite à partir de septembre 2026
L'article 1er (Ajout d'une nouvelle catégorie de périodes comptées pour la retraite), l'article 2 (Ajout d'une limite pour les périodes de cotisation supplémentaires) à l'exception du 2°, et l'article 3 (Totalisation des périodes d'assurance retraite entre territoires français) s'appliquent aux pensions prenant en effet à compter du 1er septembre 2026.