Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Totalisation des périodes d'assurance retraite entre territoires français
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-700 du 29 juillet 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-512 du 10 mai 2011
Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance