Décret n°2026-700 du 29 juillet 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025

Art. 13

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Modification de la référence pour le calcul des pensions de retraite

Résumé. Le calcul des pensions de retraite des agriculteurs non-salariés change en se référant aux premier et avant-dernier alinéas au lieu des premier et dernier.

A modifié les dispositions suivantes :

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