Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Art. 15-27

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Modification des conditions de traçabilité et d'utilisation de l'hydrogène éligible

Résumé. L'hydrogène éligible doit désormais être tracé par voie dématérialisée et peut être utilisé dans des véhicules à moteur à combustion interne à hydrogène.

A modifié les dispositions suivantes :

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