Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Art. 15-27-1, Art. 15-27-2

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Création d'un registre pour les stations de ravitaillement en hydrogène

Résumé. Les stations de ravitaillement en hydrogène et les raffineries doivent être enregistrées pour émettre des certificats d'utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

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