Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Art. 12-1

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Création d'un contrôle supplémentaire pour les unités de production

Résumé. Le directeur de l'énergie peut exiger des contrôles supplémentaires pour les unités de production, et la reconnaissance peut être retirée en cas de non-conformité.

A créé les dispositions suivantes :

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